Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°105, 2022-05-06) |
Mots-clés : | CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations et toute personne intéressée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) à caractère commercial et des établissements thermaux les stipulations de l'accord daté du 1 mars 2022 et relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans les dits établissements. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 05/05/2022 |