Note d'information interministérielle n° DSS/2A/DB/2022/89 du 25 mars 2022 relative à la prise en charge des frais de santé liés aux soins dispensés aux Ukrainiens et ressortissants d'Etat tiers résidant en Ukraine
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.10, 2022-04-29) |
Mots-clés : | UKRAINE ; ACCES AUX SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; EXILE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Cette note d'information interministérielle présente les mesures mises en place pour garantir l'accès aux soins des réfugiés en provenance d'Ukraine. L'autorisation provisoire de séjour délivrée aux réfugiés provenant d'Ukraine permet l'accès à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire. Dans l'attente de la délivrance de ce titre, l'accès élargi aux soins urgents est prévu, avec une procédure simplifiée. |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 25/03/2022 |