Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°101, 2022-04-30) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REGIME DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premeir ministre décrète le seuil pour l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet et fixe le nombre d'heures minimal de travail équivalent à ce seuil à 28 heures hebdomadaires. Il précise que les fonctionnaires hospitaliers à temps non complet exerçant sur des emplois ayant une quotité de travail inférieure à ce seuil sont affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et bénéficient du régime de protection sociale prévu par le chapitre III du décret n° 2020-791 du 26 juin 2020. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/04/2022 |