Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°101, 2022-04-30) |
Mots-clés : | ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COORDINATION DES SOINS ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DE LA SANTE ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe la liste des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge que tout professionnel de santé doit reporter dans le dossier médical partagé (DMP). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/04/2022 |