Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la mise à jour de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, il renforce la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du dossier communiqué aux autorités de tarification et de contrôle. Il fixe également à 5 ans le délai de rejet des dépenses qui sont manifestement étrangères à la gestion normale d'un établissement ou service et complète. S'agissant de l'information et de la protection des personnes accompagnées et leurs aidants, il prévoit de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes. Enfin, il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD et rend obligatoire la transmission de 5 indicateurs relatifs aux conditions d'accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics.
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