Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°100, 2022-04-29) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier minstre décrète la modification de la section 2 du chapitre quatrième du titre premier du livre troisième du code de l'action sociale et des familles et l'insertion d'un chapitre 8 (ayant trait aux concours versés par la branche autonomie) au titre septième du livre premier du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du coût de cette dotation. Il fixe également les règles de calcul et de versement aux départements par la CNSA du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'instauration d'un montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Il précise les données que les départements doivent transmettre à la CNSA. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/04/2022 |