Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'État
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°100, 2022-04-29) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PERSONNEL SOCIO EDUCATIF ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'instauration pour certains agents paramédicaux et de la filière socio-éducative titulaires et contractuels de la fonction publique d'État exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une prime de revalorisation dont le montant équivalent au complément de traitement correspond à 49 points d'indice majoré. Il prévoit également pour certains personnels médicaux exerçant dans les ESSMS le versement d'une prime dont le montant brut mensuel correspond à 517 euros. Il précise enfin que ces primes s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/04/2022 |