Résumé :
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Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète la modification de la section 10 du chapitre premier du titre cinquième du livre troisième du code de la sécurité sociale à compter du 1 janvier 2022 et son application aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date. Ce faisant, il précise les modalités d'extension du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs. Il prévoit notamment que, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail. Il harmonise enfin les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants.
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