Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°98, 2022-04-27) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Il fixe ce montant à 575,52 euros pour un allocataire en France (hors Mayotte) à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/04/2022 |