Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°98, 2022-04-27) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2022. Il fixe ce montant à 563,68 euros pour un foyer composé d'une seule personne en France (hors Mayotte). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/04/2022 |