Décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°98, 2022-04-27) |
Mots-clés : | CHIRURGIE ; DROIT DE LA SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; NEUROCHIRURGIE ; PLANIFICATION SANITAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'abrogation de l'article D. 6121-11 du code de la santé publique. Ce faisant, il prévoit que les activités de soins de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, ainsi que les activités de traitement des grands brûlés et de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques, ne feront plus l'objet d'un schéma interrégional de santé à compter du 1 juin 2023. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/04/2022 |