Résumé :
|
Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions réglementaires du code de procédure pénale, et ce afin de préciser et complèter les droits des victimes au cours de la procédure pénale. Ainsi, il prévoit la possibilité de réaliser l'évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes par une association d'aide aux victimes dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. Il prévoit aussi l'obligation pour le procureur qui classe sans suite une procédure d'informer la victime qu'elle peut demander une copie du dossier. Il prévoit encore l'opportunité pour le procureur de la république ou le juge d'instruction d'ordonner que la scène d'un crime commis dans une habitation soit nettoyée afin de dispenser de cette charge la famille de la victime. Il prévoit enfin, lorsque cela paraît nécessaire, la possibilité de diffuser le déroulement d'une audience pénale dans plusieurs salles, afin de permettre aux victimes et au public d'assister au procès sans avoir besoin de se déplacer.
|