Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°97, 2022-04-26) |
Mots-clés : | DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'ajout d'un cinquième chapitre (relatif aux dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives) au titre vingt-huitième du livre quatrième (ayant trait aux procédures particulières) de la partie réglementée par des décrets simples du code de procédure pénale. Ce faisant, il précise et complète le régime d'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/04/2022 |