Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°[s.n.], 2022-04-26) |
Mots-clés : | AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; FONDS POUR LA MODERNISATION ET L'INVESTISSEMENT EN SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INNOVATION ; INVESTISSEMENT ; MISSION ; REGLEMENTATION ; SANTE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé décident de la prise en charge par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé des frais engagés par le groupement d'intérêt public (GIP) chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés (l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé) pour mettre en oeuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 3 000 000 euros pour mener l'appel à projets « Innovation dans le médico-social » |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/04/2022 |