Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°95, 2022-04-23) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; HONORAIRE ; PHARMACIEN ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE PUBLIQUE ; VACCINATION ; SANTE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent, dans le présent arrêté, la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/04/2022 |