Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé (Olivier Véran), le premier ministre (Jean Castex) décrète la modification de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il décline la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Il créé une section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de SSR au sein du comité d'allocation des ressources placé auprès de chaque agence régionale de santé (ARS). Il décide ensuite du financement mixte de cette activité, prévu par la loi, soit un montant forfaitaire calculé sur la base de tarifs nationaux de prestations, ainsi qu'une dotation forfaitaire. Il prévoit en outre les modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements, ainsi que la déclinaison de leurs montants par région, puis par établissement, selon des critères de répartition. Il précise encore la liste des spécialités pharmaceutiques dans le champ des SSR, puis fixe les critères d'inscription et leurs conditions de prise en charge et de radiation. Enfin, il prévoit plusieurs dispositions transitoires entre 2023 et 2025, dont la possibilité d'un versement mensuel aux établissements sous forme d'acomptes pour l'année 2023.
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