Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°94, 2022-04-22) |
Mots-clés : | CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; COUT ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, arrêtent les tarifs plafonds applicables au titre de l'année 2022 aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/04/2022 |