Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°92, 2022-04-20) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEFICIENCE AUDITIVE ; DEFICIENCE VISUELLE ; DROIT SOCIAL ; HANDICAP PSYCHIQUE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; TROUBLE COGNITIF ; TROUBLE NEURODEVELOPPEMENTAL ; TROUBLE NEUROPSYCHOLOGIQUE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le premier ministre décrète la modification de l'article D. 245-9 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, il complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes atteintes de surdicécité et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/04/2022 |