Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°92, 2022-04-20) |
Mots-clés : | CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations et toute personne intéressée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 22 février 2022 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 19/04/2022 |