Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°91, 2022-04-17) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le premier ministre modifie l'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, il décrète les nouvelles modalités de répartition du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/04/2022 |