Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°91, 2022-04-17) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de la partie réglementaire du du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il détermine les conditions dans lesquels les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active peuvent bénéficier de procédures d'attribution simplifiées et automatiques pour l'accès à la complémentaire santé solidaire. Il aménage également des exceptions à la durée d'un an du droit à la complémentaire santé solidaire en cas d'évolution de la composition du foyer. Il exclut les allocations décès versées par Pole emploi des ressources prises en compte pour l'attribution du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Il ouvre la possibilité de renoncer au droit à la complémentaire santé solidaire sans frais. Il précise enfin les modalités d'application du non-renouvellement du droit à la complémentaire santé solidaire en cas de non-paiement des participations financières. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/04/2022 |