Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°91, 2022-04-17) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ASSURANCE MALADIE ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, notamment en insérant un chapitre 3 bis (relatif à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre troisième du livre deuxième du dit code. Ce faisant, il précise le cadre réglementaire des opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale relatives aux comptes de la cinquième branche du régime général. Il tire par ailleurs les conséquences, pour le compte de résultat de la branche maladie du régime général, de l'instauration d'un dispositif de prestations en espèces au bénéfice des professionnels libéraux. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/04/2022 |