Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°86, 12/04/2022) |
Mots-clés : | ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; DELEGATION ; NEGOCIATION ; PANDEMIE ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; RELATION INTERNATIONALE ; SANTE PUBLIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'institution d'un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, nommé par décret et placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 11/04/2022 |