Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°84, 2022-04-09) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CENTRE DE SANTE ; CONVENTION ; COORDINATION ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; ESSAI CLINIQUE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MAISON DE SANTE ; MEDICAMENT ; MODELE ; RECHERCHE ; RECHERCHE CLINIQUE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SCIENCES ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 16 novembre 2016, le ministre des solidarités et de la santé fixe, dans le présent arrêté, le nouveau modèle de convention conclue entre un promoteur et le responsable légal du lieu (établissement, maison ou centre de santé) de la recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, de l'essai clinique de médicaments ou de l'investigation clinique de dispositifs médicaux. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/03/2022 |