Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°80, 2022-04-05) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL STAGIAIRE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; STAGE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète la modification de la première sous-section de la section 2 du chapitre premier du titre quatrième du livre troisième de la sixième partie du code du travail. Ce faisant, il insère l'article R. 6341-24-8 qui prévoit la revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 04/04/2022 |