Décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°80, 2022-04-05) |
Mots-clés : | CHOIX ; COMITE DE PILOTAGE ; DROIT DES USAGERS ; EXPERIMENTATION ; GESTION ; PERSONNE MORALE ; REGLEMENTATION ; REPAS ; RESTAURATION COLLECTIVE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le chef du gouvernement décrète la mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vise à évaluer les effets de l'instauration d'une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective. Il détermine en particulier les modalités d'engagement des publics concernés dans le processus d'expérimentation, ainsi que les conditions de réalisation de l'évaluation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 04/04/2022 |