Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°77, 2022-04-01) |
Mots-clés : | AUDIOVISUEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DIFFUSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ; JUSTICE ; PRESSE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; INFORMATION ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète les conditions d'applications du régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 31/03/2022 |