Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (FPH); Ce faisant, il insère au sein du dit statut la nouvelle structure de carrière de ce corps en application des accords du 13 juillet 2020 (dits du « Ségur de la santé ») et crée un troisième grade à accès fonctionnel. Par suite, il modifie le nombre et la durée des échelons des grades. Il fixe les nouvelles modalités d'avancement et de classement à la suite d'un avancement de grade. Il précise également les dispositions transitoires relatives au reclassement des agents dans les nouveaux grades ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents promouvables au moment de l'entrée en vigueur du présent texte.
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