Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°77, 2022-04-01) |
Mots-clés : | CONGE DE DEUIL ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DECES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ENFANT HOSPITALISE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MERE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques énumèrent les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière (FPH). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/03/2022 |