Instruction interministérielle n° DSS/2A/2C/2022/63 du 4 mars 2022 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2022
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.8, 31/03/2022) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Compte tenu de l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors-tabac publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois précédant la date de revalorisation, le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès pour 2022 est revalorisé d’un coefficient égal à 1,018, soit d’un taux de 1,8%. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 04/03/2022 |