Arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°75, 2022-03-30) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent, dans le présent arrêté, l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) à 10 072,5 millions d'euros pour 2022. Ils définissent ensuite la part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) en l'établissant à 390,7 millions d'euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/03/2022 |