Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°75, 2022-03-30) |
Mots-clés : | FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations et toute personne intéressée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 28 février 2022 (relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage) à l'accord du 8 décembre 2021 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 29/03/2022 |