Résumé :
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Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète l'ajout d'un quatrième paragraphe (relatif aux pensions de réversion) à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre premier du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il précise les conditions de calcul et de versement des pensions de réversions attribuées à compter de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints survivants et divorcés, en organisant l'attribution de la pension en fonction du rapport entre la période de leur mariage en situation de monogamie et la somme des durées de mariage de l'assuré décédé.
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