Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires relatives à la médiation préalable obligatoire (prévue au chapitre troisième du titre premier du livre deuxième du code de justice administrative et aussi à la cinquième section du chapitre deuxième du titre premier du livre troisième de la cinquième partie du code du travail). Ce faisant, il met en œuvre cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d'engagement de la dite procédure. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services étatiques, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie aussi les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire. Enfin, il abroge le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, même s'il précise que les effets de ses dispositions continuent de s'appliquer aux médiations engagées sur son fondement.
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