Avis n° 2021-0898 du 11 mai 2021 concernant le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°73, 2022-03-27) |
Mots-clés : | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ; CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ; ACCESSIBILITE ; AUDIOVISUEL ; DIFFUSION ; DROIT PENAL ; INTERNET ; MINEUR ; PORNOGRAPHIE ; REGLEMENTATION ; INFORMATION ; |
Résumé : | Dans le présent avis, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), sollicitée par un courrier de la ministre de la culture en date du 8 avril 2021, précise les conditions d'application du dispositif de blocage judiciaire des services de communication au public en ligne qui permettent, en méconnaissance de l'article 227-24 du code pénal, l'accès des mineurs à un contenu pornographique. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 11/05/2021 |