Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°72, 2022-03-26) |
Mots-clés : | DEMATERIALISATION ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; INTERNET ; NUMERIQUE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SERVICE EN LIGNE ; DROIT ; |
Résumé : | La ministre de la culture arrête la nouvelle adresse web (Uniform Resource Locator : URL) du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice explicative de la rémunération pour copie privée et à ses finalités (et mentionnée à l'article L311-4-1 du code de la propriété intellectuelle) peut être consultée et téléchargée. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/03/2022 |