Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°72, 2022-03-26) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CERTIFICAT DE DECES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; HOMMAGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des armées, le premier ministre décrète la reconnaissance à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « mort pour le service de la république » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 entre le 1 janvier 2020 et le 31 juillet 2022. Ce faisant, il la définit la liste des personnes éligibles à titre exceptionnel à la dite mention. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/03/2022 |