Résumé :
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Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre fixe, dans le présent décret (applicable aux travailleurs et aux services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière), les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter visites médicales et examens médicaux dont l'échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l'échéance aurait dû intervenir pendant cette période suite à un report. Il précise que, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, la date limite de report des visites et examens peut être reportée par décret et au plus tard jusque le 31 juillet 2022.
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