Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°71, 2022-03-25) |
Mots-clés : | AIDE JURIDICTIONNELLE ; AUDIENCE DU MALADE ; CONTENTION ; DIRECTEUR ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MEDECIN ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires de la section 4 du chapitre premier du titre premier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publique. Ce faisant, il modifie à la fois les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé et la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d'une mesure d'isolement ou de contention. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/03/2022 |