Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°69, 2022-03-23) |
Mots-clés : | CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, complètent les conditions de fixation (hors ristournes) du montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, qui se conservent au froid avant ouverture. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/03/2022 |