Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°65, 2022-03-18) |
Mots-clés : | ASSURE SOCIAL ; EXPERTISE MEDICALE ; INSTANCE DE RECOURS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MEDECIN CONSEIL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME SPECIAL ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète les nouvelles dispositions procédurales applicables (dès le 1 mai 2022) aux contestations d'ordre médical et aux contestations d'ordre administratif formées par les assurés des régimes spéciaux dans le cadre du recours préalable. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 17/03/2022 |