Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'insertion d'une section 5 (relative aux communautés professionnelles territoriales de santé, et composée actuellement du seul article D. 1434-44) au chapitre quatrième du titre troisième du livre quatrième de la première partie du code de la santé publique. Ainsi, il fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
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