Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°62, 15/03/2022) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SECURITE SOCIALE ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOSSIER LEGISLATIF ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; DROIT ; |
Résumé : | Dans la foulée de la loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics en matière de financement de la sécurité sociale, le président de la république promulgue la présente loi dont les dispositions modifient, pour l'essentiel, le code de la sécurité sociale et aussi, un peu, le code rural et de la pêche maritime. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 14/03/2022 |