Résumé :
|
Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification du titre quinzième du livre quatrième du code de procédure pénale en y insérant, pour l'essentiel, un chapitre quatrième traitant de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce faisant, il précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure judiciaire. Il détermine les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines se prononce sur la mesure, en prévoyant des délais dans lesquels la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est amenée à donner son avis préalable et à faire réaliser l'évaluation de dangerosité du condamné. Il définit encore les conditions dans lesquelles s'exerce le suivi de la mesure par le juge de l'application des peines (JAP) et articule son intervention avec celle du tribunal. Il précise le rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans la mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Enfin, il prévoit les conditions du renouvellement de la mesure.
|