Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification du titre quinzième du livre quatrième du code de procédure pénale en actualisant les articles D. 47-6-16 et D. 47-6-17. Ce faisant, il détermine les règles de procédure applicables devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent pour la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Il précise les règles applicables à la tenue du débat contradictoire, à la désignation d'un avocat, aux modalités de convocation des parties devant la juridiction, à la déclaration d'adresse et à l'extraction du condamné, au recours à un interprète et à la notification du jugement rendu par le tribunal de l'application des peines de Paris.
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