Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°53, 2022-03-04) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; AUDIT ; CERTIFICATION ; CYBERSECURITE ; LEGISLATION ; NUMERIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; SECURITE ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; INFORMATION ; |
Résumé : | Insérant l'article L. 111-7-3 au code de la consommation, le président de la République promulgue la présente loi (qui entrera en vigueur le 1 octobre 2023) aux fins de mettre en place une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 03/03/2022 |