Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°52, 2022-03-03) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVORTEMENT ; CONTRACEPTION ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA SANTE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; LEGISLATION ; SAGE FEMME ; DROIT ; |
Résumé : | Promulgant la présente loi visant à renforcer le droit à l'avortement, le président de la république apporte plusieurs modifications législatives au code de la santé publique (articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3 , L. 2212-5 et L. 1110-3) et au code de la sécurité sociale (article L. 162-1-14-1). |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 02/03/2022 |