Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°52, 2022-03-03) |
Mots-clés : | ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; HARCELEMENT ; HARCELEMENT MORAL ; JURIDICTION DES MINEURS ; LEGALISATION ; PRISE EN CHARGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANCTION PENALE ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE SCOLAIRE ; DROIT ; |
Résumé : | Modifiant plusieurs dispositions législatives du code de l'éducation et du code pénal, le président de la République promulgue la présente loi visant à combattre le harcèlement scolaire en renforçant la prévention des faits de harcèlement scolaire et la prise en charge des victimes, d'une part, et en améliorant le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire constitutifs d'une réelle infraction pénale, d'autre part. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 02/03/2022 |