Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°52, 2022-03-03) |
Mots-clés : | AUTORITE PARENTALE ; CHANGEMENT ; CHOIX ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; LEGISLATION ; MAJEUR ; MINEUR ; NOM ; PARENT ; DROIT ; |
Résumé : | Apportant plusieurs modifications aux dispositions législatives du code civil, le président de la République promulgue la présente loi relative au choix par toute personne majeure (et, sous conditions liées à l'autorité parentale, par l'enfant mineur) du nom issu de la filiation. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 02/03/2022 |