Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°51, 2022-03-02) |
Mots-clés : | BIOETHIQUE ; CONJOINT ; CONVENTION ; COUPLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ; ENFANT MORT ; ETAT CIVIL ; NOM ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; SEPARATION CONJUGALE ; SEXE ; VIE PRIVEE ; DROIT ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Alors il décrète la modification de dispositions réglementaires du code de procédure civile ainsi que celles de plusieurs décrets (n° 74-449 du 15 mai 1974, n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 et n° 2017-890 du 6 mai 2017). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 01/03/2022 |